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Depuis le 1er janvier 2023, pour tous les permis de construire de projet d’extension de bâtiment déposés depuis cette date, sont sous la réglementation thermique et environnementale RE2020.
Cela signifie de nouvelle règle de calcul, mais aussi des évolutions vis à vis de la RT2012, l’ancienne règlementation thermique.
Vous trouverez ci-dessous un guide des démarches à suivre pour chaque cas d’extension que vous rencontrerez sous la RE2020.
° Attestation simplifiée
Le texte de loi : L’arrêté du 22 décembre 2022 vient modifier l’arrêté du 9 décembre 2021, en vigueur pour le 30 décembre 2022.
« II. – Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m² […] l’attestation mentionnée à l’article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, II et III (1) de l’article 3 du présent arrêté sont renseignés »
° Ce que nous vous demandons pour cette étude :
Plans actuels & projetés
° Attestation adaptée
Le texte de loi : L’arrêté du 22 décembre 2022 vient modifier l’arrêté du 9 décembre 2021, en vigueur pour le 30 décembre 2022.
« I. – Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m², l’attestation mentionnée à l’article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l’article 3 du présent arrêté sont renseignés. »
Les points présents sur cette attestation :
Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente et son adresse actuelle.
– Les cas échéant le nom du projet constructif.
– La ou les références cadastrales et l’adresse du projet constructif.
– L’engagement du maître d’ouvrage d’avoir pris en compte ou d’avoir fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
– La date d’établissement de l’attestation et la signature du maître d’ouvrage.
– La valeur de la SHAB.
– Le statut des résultats suivants :
BBIO ET BBIO MAX [POINTS] : Besoin Bioclimatiques
DH [C°.h]: Indicateurs Degrés-Heures d’inconfort estival
– L’engagement du maître d’ouvrage d’être en mesure, après la déclaration d’ouverture du chantier de justifier aux personnes habilitées le respect de l’impact maximal prévu par l’indicateur ICconstruction et ICconstruction MAX [kg eq. CO2/m²](Impact sur le changement climatique associé aux « composants » + « chantier »).
– Le statut vis à vis du respect d’un éclairage naturel et d’une vue sur l’extérieur suffisant, notamment via la surface de baies.
° Ce que nous vous demandons pour cette étude :
° Attestation complète
Le texte de loi : L’arrêté du 22 décembre 2022 vient modifier l’arrêté du 9 décembre 2021, en vigueur pour le 30 décembre 2022.
» IV. – Pour les extensions non mentionnées au II et III du présent article, l’attestation mentionnée à l’article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et IV à VI de l’article 7 du présent arrêté sont renseignés. «
Explication du texte de loi :
– L’attestation simplifiée évoquée ci-dessus qui renseigne les points mentionnés par l’article 7 de l’arrêté du 9 décembre 2021, parle en fait d’une attestation à établir à l’achèvement des travaux.
Tous les points qui sont listés dans cet article 7 à contrôler à l’achèvement des travaux reprennent tous les indicateurs d’une RE2020, donc :
Pour le dépôt de permis de construire :
– BBIO ET BBIO MAX [POINTS] : Besoins Bioclimatiques
– CEP ET CEP MAX [kWhep/(m²Sref.an)] : Consommations d’Énergie Primaire totale
– CEP,nr ET CEP,nr MAX [kWhep/(m²Sref.an)] : Consommations d’Énergie Primaire, non renouvelable
– DH [C°.h]: Indicateurs Degrés-Heures d’inconfort estival
À l’acceptation du permis de construire :
– Ic énergie et Ic énergie MAX [kg eq. CO2/m²] : Impact sur le changement climatique associé aux consommations d’énergie.
– Ic construction et Ic construction MAX [kg eq. CO2/m²] : Impact sur le changement climatique associé aux « composants » + « chantier »
À la lecture des points à contrôler à l’achèvement des travaux, il est donc clair que pour toutes extensions de plus de 80m² de SHAB, une étude RE2020 complète est nécessaire.
° Ce que nous vous demandons pour cette étude :
Source des différents textes cités :
Nous vous proposons une étude environnementale complète réalisée dès le commencement, pour un projet de construction maîtrisé, à l’aide de synthèses claires et détaillées.
Que vous soyez un particulier, une collectivité ou un professionnel du BTP, les experts BATICONSULT INGÉNIERIE se distinguent au moyen de leurs compétences, de leur écoute et de leur capacité d’adaptation à vos besoins.
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